Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le vendeur (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique majeure (ci-après le « Client ») souhaitant souscrire au service proposé sur le site.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Description du service

Le Vendeur propose un accompagnement (ci-après l'« Accompagnement ») comprenant :

• une formation en ligne composée de contenus numériques (vidéos, supports pédagogiques, quiz), accessible depuis l'espace membre du Client ;
• deux (2) séances d'accompagnement individuel, planifiées par le Client via l'outil de réservation mis à disposition.

Le contenu détaillé, la durée d'accès et les modalités précises de l'Accompagnement sont décrits sur la page de présentation de l'offre et confirmés au Client avant paiement.

5. Prix

Le prix de l'Accompagnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de présentation de l'offre et rappelé au Client avant la validation de sa commande. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable (aucune ventilation HT/TVA).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute commande est facturée au prix en vigueur au jour de sa validation par le Client.

6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent en ligne, en euros, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client peut opter pour un paiement comptant ou pour un paiement échelonné (acompte suivi de mensualités). Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS ; le Vendeur n'y a pas accès.

6.2 Paiement échelonné

Lorsque le paiement échelonné est proposé, le calendrier des échéances (montants et dates) est communiqué au Client et accepté par lui avant paiement. Cette facilité de paiement constitue un délai de paiement au sens de l'article L.312-4 du Code de la consommation et ne constitue pas un crédit à la consommation. Aucun frais ni majoration n'est appliqué au titre de l'échelonnement.

En optant pour un paiement échelonné, le Client s'engage à régler l'intégralité du prix selon le calendrier convenu, indépendamment de l'état d'avancement de sa progression dans la formation.

Défaut de paiement. En cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Vendeur pourra suspendre l'accès du Client aux contenus numériques de l'Accompagnement (espace membre, vidéos) jusqu'à régularisation. Cette suspension n'éteint pas l'obligation de paiement du solde et n'ouvre droit à aucun remboursement.

Une facture est mise à la disposition du Client après paiement.

7. Accès au service

Après validation du paiement (ou du premier versement en cas d'échelonnement), l'accès aux contenus numériques est ouvert au Client depuis son espace membre. Les séances d'accompagnement individuel sont planifiées à l'initiative du Client au moyen de l'outil de réservation mis à disposition.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur service-public.fr et peut être obtenu sur simple demande à contact@adomeos.com.

8.1 Renonciation pour les contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

L'Accompagnement donnant lieu à un accès immédiat aux contenus numériques, le Client est invité, au moment de la commande, à donner son accord exprès au démarrage immédiat de l'exécution et à renoncer expressément à son droit de rétractation, au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV. En cochant cette case, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution.

À défaut d'une telle renonciation, le droit de rétractation s'applique dans les conditions de droit commun pendant le délai de quatorze jours.

8.2 Séances d'accompagnement

Pour la part de service correspondant aux séances individuelles, lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste libre d'exercer ce droit conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation ; il devra alors régler un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'à la communication de sa décision.

8.3 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Conformément à l'article D.221-5 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client une fonctionnalité permettant d'adresser sa déclaration de rétractation en ligne, accessible à l'adresse /retractation. Le Client y indique son adresse email et l'objet de sa rétractation ; aucun motif n'est exigé.

Le Vendeur accuse réception de cette déclaration sans délai, par email, sur support durable. Cet accusé fait foi de la date de réception de la décision du Client.

Lorsque le Client a renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.1, cette renonciation lui est reproduite sur support durable dans l'email de confirmation de sa commande, conformément à l'article L.221-13 alinéa 2 du Code de la consommation.

9. Garanties légales

Les contenus numériques fournis dans le cadre de l'Accompagnement bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans les conditions et délais prévus par ces textes.

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Ces garanties s'appliquent indépendamment de tout droit de rétractation.

10. Obligations du Client

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• utiliser le service pour son usage personnel, sans diffuser ni revendre les contenus ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Accompagnement (vidéos, supports, quiz, structure de la plateforme) est protégé par le droit d'auteur. L'achat confère au Client un droit d'accès et d'usage strictement personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.

12. Limitation de responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de l'Accompagnement. Il ne saurait être tenu responsable :

• des décisions ou actions prises par le Client sur la base des contenus de l'Accompagnement, et de leurs conséquences ;
• des dommages indirects subis par le Client ;
• de l'indisponibilité temporaire du service en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales ou dans les cas où la loi l'interdit.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par email à contact@adomeos.com. Le Client est invité à formuler une réclamation préalable afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées ici dès sa désignation, avant toute vente.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation par le Client.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public protégeant le consommateur, les tribunaux français seront compétents.